Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU ») encadrent l'accès au site www.plannibat.app et l'utilisation du logiciel en ligne PlanniBat (app.plannibat.app), édité par Jules MARCON, entrepreneur individuel, 1 Chemin de l'Assemblée, 43700 Chaspinhac, SIRET 939 538 518 00019 (« PlanniBat »).

La création d'un compte entreprise, la période d'essai ou la souscription d'un abonnement impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'entreprise cliente (« le Client ») et ses utilisateurs. La version en vigueur est celle publiée sur le site à la date de l'utilisation.

2. Accès et comptes utilisateurs

Le service est réservé aux professionnels, notamment aux entreprises et artisans du bâtiment et des travaux publics. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies lors de son inscription.

Le Client crée et gère les comptes de ses utilisateurs (salariés, chefs de chantier, conducteurs de travaux…) et définit leurs droits. Il est responsable de la confidentialité des identifiants et de toute utilisation faite depuis les comptes de son entreprise. Les frais d'accès à internet et de matériel restent à sa charge.

3. Période d'essai

Chaque nouvelle entreprise bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours, avec accès à l'ensemble des fonctionnalités, sans engagement et sans carte bancaire. À l'issue de l'essai, l'accès est suspendu tant qu'aucun abonnement n'est souscrit ; les données du Client sont conservées et redeviennent accessibles dès la souscription.

4. Abonnement, prix et paiement

L'abonnement comprend l'offre Essential (avec un utilisateur inclus), les utilisateurs supplémentaires et les modules optionnels choisis par le Client. Les prix en vigueur sont indiqués sur la page Tarifset dans l'application avant toute souscription. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

L'abonnement est mensuel et payable d'avance par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Les factures sont mises à disposition du Client au format PDF. Tout ajout ou retrait d'utilisateurs ou de modules en cours de mois est facturé ou crédité au prorata jusqu'à la prochaine échéance.

En cas d'échec de paiement, PlanniBat peut suspendre l'accès au service après en avoir informé le Client, jusqu'à régularisation. Les données sont conservées pendant la suspension. PlanniBat peut faire évoluer ses prix ; toute hausse est annoncée au Client au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique qu'à partir de l'échéance suivante, le Client restant libre de résilier.

5. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu sans durée minimale d'engagement et se renouvelle chaque mois. Le Client peut le résilier à tout moment depuis les paramètres de son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata.

PlanniBat peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client aux présentes CGU (notamment usage illicite du service), après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, ou immédiatement en cas d'atteinte à la sécurité du service.

6. Utilisation du service et responsabilité du Client

Le Client s'engage à utiliser le service conformément à sa destination et à la réglementation, et à ne pas l'utiliser à des fins illicites, frauduleuses ou malveillantes, ni tenter d'accéder aux données d'autres entreprises.

PlanniBat met à disposition des outils d'aide à l'organisation et au décompte du temps de travail. Le Client demeure seul responsable de la vérification de l'exactitude des heures, absences et éléments de paie, et de leur conformité avec le droit du travail et sa convention collective. Les exports destinés aux logiciels de paie doivent être vérifiés avant utilisation.

7. Disponibilité du service

PlanniBat met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et sécurisé au service 24h/24 et 7j/7, dans le cadre d'une obligation de moyens. Des interruptions temporaires pour maintenance ou mise à jour peuvent survenir ; PlanniBat s'efforce de les réaliser en dehors des heures ouvrées et de prévenir le Client des interventions planifiées.

8. Responsabilité de PlanniBat

PlanniBat est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'exploitation), ni les conséquences d'une mauvaise utilisation du service, d'une erreur de saisie ou d'une défaillance du réseau internet. Dans tous les cas, la responsabilité de PlanniBat est limitée au montant payé par le Client au titre des 12 derniers mois d'abonnement.

9. Propriété intellectuelle et données du Client

Le logiciel PlanniBat, ses interfaces, textes, logos et code restent la propriété exclusive de l'éditeur. L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

Les données saisies par le Client (chantiers, plannings, heures, documents…) restent sa propriété. Il peut les exporter à tout moment depuis l'application.

10. Protection des données personnelles (sous-traitance RGPD)

Le présent article constitue le contrat de sous-traitance prévu à l'article 28 du RGPD entre le Client, responsable de traitement, et PlanniBat, sous-traitant. Les traitements dont PlanniBat est lui-même responsable sont décrits dans la politique de confidentialité.

• Objet et durée : PlanniBat traite les données personnelles que le Client enregistre dans l'application, pour la seule fourniture du service, pendant toute la durée de l'abonnement.
• Nature et finalités : hébergement, stockage, consultation et calculs nécessaires au planning des équipes, au décompte des heures et à la préparation de la paie, à la gestion des absences, des chantiers, des rapports, du matériel, des devis et des factures, ainsi qu'à l'envoi des notifications.
• Personnes concernées : salariés, intérimaires et sous-traitants du Client, ses clients, fournisseurs et contacts.
• Données traitées : identité et coordonnées, affectations, heures de travail, absences et justificatifs, photos et documents de chantier, données de devis et de facturation. Le Client veille à n'enregistrer que les données nécessaires ; en particulier, un justificatif d'absence ne doit pas mentionner de donnée de santé au-delà de ce que la loi impose.
• Instructions : PlanniBat ne traite les données que sur instruction documentée du Client, constituée par l'utilisation de l'application et les présentes conditions. PlanniBat informe le Client si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
• Confidentialité et sécurité : les personnes autorisées à accéder aux données sont tenues à la confidentialité. PlanniBat met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement des échanges, cloisonnement des données par entreprise, contrôle des accès selon les rôles.
• Sous-traitants ultérieurs : le Client autorise PlanniBat à recourir aux prestataires listés dans la politique de confidentialité. PlanniBat informe le Client de tout ajout ou remplacement ; le Client peut s'y opposer pour un motif légitime et, à défaut d'accord, résilier son abonnement. PlanniBat impose à ces prestataires des obligations de protection équivalentes.
• Assistance : PlanniBat aide le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées et à respecter ses propres obligations (sécurité, analyses d'impact).
• Violation de données : PlanniBat notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations utiles à sa propre notification.
• Fin du contrat : le Client peut exporter ses données. À la fin de l'abonnement, PlanniBat supprime ou restitue les données selon le choix du Client, sous réserve des obligations légales de conservation.
• Documentation et audit : PlanniBat met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations, et répond à ses questions écrites à l'adresse contact@plannibat.app.

11. Modification des CGU

PlanniBat peut modifier les présentes CGU. Toute modification importante est notifiée au Client par e-mail ou dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier son abonnement avant cette date. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; le Client peut écrire à contact@plannibat.app. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile de l'éditeur.